Conditions generales de vente
1. Objet
Les presentes conditions regissent la fourniture d’un service comprenant un nom de domaine, l’hebergement d’un site web et trois boites e-mail.
2. Prix et facturation
Le service est facture annuellement, en une seule fois, a la commande puis a chaque date anniversaire. Le prix est indique hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le tarif ne fait pas l’objet d’une augmentation au renouvellement.
Si le client choisit une extension dont le cout annuel depasse celui de l’extension de reference, la difference lui est facturee en supplement, arrondie a l’euro superieur. Une extension moins couteuse ne donne pas lieu a reduction.
3. Droit de retractation
Le client dispose de quatorze jours a compter de la commande pour se retracter. Le depot d’un nom de domaine etant immediat et irreversible, son cout reste du en cas de retractation apres depot, conformement a l’article L.221-28 du code de la consommation.
4. Duree et resiliation
Le service est souscrit pour douze mois et reconduit tacitement. Le client peut y mettre fin a tout moment depuis son espace, sans preavis ni frais ; le service reste actif jusqu’a l’echeance deja reglee.
5. Obligations du client
Le client s’engage a ne pas utiliser le service pour l’envoi de courriers non sollicites, la diffusion de contenus illicites ou toute activite portant atteinte a l’integrite du service. Une limite d’envoi sortant est appliquee a chaque boite e-mail.
6. Disponibilite
Le prestataire s’engage sur une disponibilite de 99,9 % par mois, hors maintenance planifiee annoncee au moins quarante-huit heures a l’avance.
7. Donnees et reversibilite
Le client peut a tout moment telecharger une archive complete de ses fichiers et un export de sa base de donnees depuis son espace.
8. Responsabilite
La responsabilite du prestataire est limitee au montant des sommes versees au titre des douze derniers mois.
9. Droit applicable
Les presentes sont soumises au droit francais.
Modele a faire relire par un conseil avant la mise en ligne.